Les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 imposent à toute entité d'au minimum 20 salariés, d'embaucher au moins 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail)

L'une des modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi : le recours à la sous-traitance avec le milieu protégé et adapté : ESAT et EA.

Plusieurs possibilités :

• La  stratégie  d'intégration  :  elle  peut se faire par la sous-traitance sur site, une mise à disposition ou un pré recrutement.
• La stratégie d'externalisation : elle peut se faire par une externalisation de l'activité, une sous-traitance classique ou une sous-traitance sur site. Si une activité nécessite un savoir-faire spécifique, l'Esat peut dédier un atelier au client. Dans ce cas, le savoir-faire est alors transmis par un salarié de l'entreprise du milieu ordinaire à l'Esat qui se charge ensuite de la confection du produit.

3  options  possibles:  La sous-traitance  classique La sous-traitance sur site La mise à disposition

Les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi doivent alors s'acquitter de la contribution Agefiph.

Exemple de calcul de la contribution des entreprises à l'Agefiph :

Si durant 3 ans une entreprise n'engage aucune action en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés et demeure à zéro unité bénéficiaire (UB) , le plafond passe à 1 500 fois le Smic horaire.

Les ESAT au service des particuliers

Tout particulier peut faire appel à nos ESAT pour la réalisation de prestations de services à son domicile.

Les prestations de service ouvrent droit à une réduction fiscale égale à 50% de la main d’œuvre (cf. article 199 du Code Général des Impôts (Journal Officiel du 31/05/95 n°3397) corroboré par l’article 8 de la loi des finances 2003.

Ouvrent droit à réduction d’impôt les prestations suivantes :

• Travaux de blanchisserie, de repassage ;
• Aide à domicile pour des tâches à caractère familial ou ménager ;
• Travaux de jardinage.

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, le particulier doit être fiscalement domicilié en France.

Les prestations peuvent être fournies soit au domicile principal, soit au domicile secondaire du particulier.

Les ESAT au service des entreprises

Les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 imposent à toute entité d'au minimum 20 salariés, d'embaucher au moins 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail)

L'une des modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi : le recours à la sous-traitance avec le milieu protégé et adapté : ESAT et EA.

Plusieurs possibilités :

• La stratégie d'intégration : elle peut se faire par la sous-traitance sur site, une mise à disposition ou un pré recrutement.
• La stratégie d'externalisation : elle peut se faire par une externalisation de l'activité, une sous-traitance classique ou une sous-traitance sur site. Si une activité nécessite un savoir-faire spécifique, l'Esat peut dédier un atelier au client. Dans ce cas, le savoir-faire est alors transmis par un salarié de l'entreprise du milieu ordinaire à l'Esat qui se charge ensuite de la confection du produit. 3 options possibles: la sous-traitance classique, la sous-traitance sur site, la mise à disposition.

Les entreprises ne respectant pas l'obligation d'emploi doivent alors s'acquitter de la contribution Agefiph.

Exemple de calcul de la contribution des entreprises à l'Agefiph : 

 Si durant 3 ans une entreprise n'engage aucune action en faveur de l'insertion des travailleurs nandicapés et demeure à zéro unité bénéficiaire UB), le plafond passe à 1500 fois le Smic horaire.